ENPC février 2003
Atelier changement climatique
Evaluation des Contrats de Plan
entre l’Etat et les Régions 2000-2006
relativement à la prise en compte de l’effet de serre.
Exemple des Régions
Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Auvergne
Benoît Hiron
Christophe Hurisse
Wakim Wakim
1 Les Contrats de Plan Etat Région *
1.1 Qu'est-ce qu'un CPER ? *
1.2 Calendrier d'adoption des CPER 2000 - 2006 *
1.2.1 1ère phase définition de la stratégie de l’Etat *
1.2.2 2eme phase : négociations Etat régions juillet 1999 décembre 1999 *
1.2.3 3eme phase : Vote et signature des CPER par région *
1.2.4 Emissions des trois principaux gaz à effet de serre des régions francaises : *
2 Grille d’analyse des CPER *
2.1 Motivation directe : *
2.2 Convergence *
2.3 Divergence *
2.4 Neutralité *
2.5 Potentiel *
2.6 Les limites *
3 Choix de 3 régions *
4 Analyse par domaine *
4.1 Les transports *
4.1.1 Les transports dans le CPER Rhône-Alpes *
4.1.2 Les transports dans le CPER Nord-Pas-de-Calais *
4.1.3 Les transports dans le CPER Auvergne *
4.2 Le bâtiment *
4.2.1 Le bâtiment dans le CPER Rhône-Alpes *
4.2.2 Le bâtiment dans le CPER Nord-Pas-de-Calais *
4.2.3 Le bâtiment dans le CPER Auvergne *
4.3 Les entreprises *
4.3.1 Les entreprises dans le CPER Rhône-Alpes *
4.3.2 Les entreprises dans le CPER Nord-Pas-de-Calais *
4.3.3 Les entreprises dans le CPER Auvergne *
4.4 L’agriculture et la sylviculture *
4.4.1 L’agriculture et la sylviculture dans le CPER Rhône-Alpes *
4.4.2 L’agriculture et la sylviculture dans le CPER Nord-Pas-de-Calais *
4.4.3 L’agriculture et la sylviculture dans le CPER Auvergne *
4.5 L’information *
4.5.1 L’information dans le CPER Rhône-Alpes *
4.5.2 L’information dans le CPER Nord-Pas-de-Calais *
4.5.3 L’information dans le CPER Auvergne *
4.6 La production d’énergie *
4.6.1 La production d’énergie dans le CPER Rhône-Alpes *
4.6.2 La production d’énergie dans le CPER Nord-Pas-de-Calais *
4.6.3 La production d’énergie dans le CPER Auvergne *
4.7 La recherche *
4.7.1 La recherche dans le CPER Rhône-Alpes *
4.7.2 La recherche dans le CPER Nord-Pas-de-Calais *
4.7.3 La recherche dans le CPER Auvergne *
4.8 Autres *
5 Synthèse de l’analyse *
6 Quelques pistes *
6.1 Le plan régional de lutte contre l’effet de serre *
6.2 La connaissance doit mieux se diffuser *
6.3 Des opportunités à saisir en 2003 lors de la révision des CPER *
Conclusion *
Dans le cadre de l’atelier changement climatique 2002/2003 de l’Ecole Nationale des Ponts et Chaussées, nous avons choisi de travailler sur une évaluation de la prise en compte de l’effet de serre dans les contrats de plan Etat Région (CPER) 2000-2006, outils de planification de leurs engagements respectifs. Le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement avait attiré l’attention sur la problématique effet de serre en cours de négociation, qu’en est-il dans les contrats signés. Nous appuierons notre analyse sur 3 exemples concrets les régions Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais et Auvergne.
Notés pour la suite CPER.
A la sortie de la seconde guerre mondiale, l’Etat français s’est doté d’un plan quinquennal visant à la mise en place des politiques publiques. Le premier plan mettait l’accent sur la reconstruction industrielle du pays. L’Etat fortement centralisé concentrait les pouvoirs. Les lois de décentralisation de 1982 ont réorganisé la répartition des compétences entre l’Etat, et les Régions, les Départements et les Communes ; ces collectivités s’émancipant de la tutelle étatique. Le principe retenu était la décentralisation par bloc de compétences, c’est-à-dire par exemple que l’Etat prend en charge le personnel enseignant pour les lycées, la Région prend en charge les bâtiments. Il va de soit qu’il est nécessaire de garder une cohérence entre ces deux blocs. Le système ancien du plan quinquennal portant uniquement sur l’Etat se devait donc d’être réformé. A cette fin la loi du 29 juillet 1982, portant réforme de la planification instaure les contrats de plans conclus entre l’Etat et chaque Région qui définissent les actions que l’Etat et chaque Région s’engagent à mener conjointement par voie contractuelle. Ces contrats sont devenus un outil majeur de la mise en œuvre des politiques publiques en conséquence de l’imbrication des compétences.
Les engagements prévus dans les CPER peuvent associer des tiers tels que l’ADEME, le CEA, l’ANVAR qui dépendent de l’Etat ainsi que les autres collectivités territoriales et l’Union européenne. Chaque partenaire (Etat et Région) s’engage sur des objectifs déclinés en action, et leurs financements. Pour chaque engagement, les clés de répartition peuvent varier. Tous les engagements des CPER sont subordonnés à la participation de tiers lorsqu’ils sont prévus par les montages financiers (les départements, les communes, et l'Union européenne), ces partenaires ne sont pas signataires des contrats de plan. Des conventions peuvent être annexées au CPER pour l’ANVAR, le CEA et l’ADEME.
L’exécution des CPER dépend de l’ouverture des moyens financiers nécessaires dans les lois de finances pour l’Etat, dans le budget de la Région pour le Conseil Régional.
Le contrat de plan en cours couvre la période 2000/2006. Il est prévu un bilan à mi-parcours 2003 avec une éventuelle adaptation.
Le cadrage de ces futurs contrats de plan a été établi par l'Etat lors du Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIADT) du 15 décembre 1997. Il a été décidé que la politique d'aménagement du territoire devait concourir à quatre objectifs principaux :
La problématique lutte contre l’effet de serre n’apparaissait donc pas dans ce cadrage.
De janvier à mai 1998, un rapport propose de nouveaux principes et une nouvelle architecture pour les futurs CPER. En juillet 1998 deux circulaires aux préfets de région de la (1er et 17 juillet 1998) de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement lancent l’élaboration des propositions de stratégie de l'Etat pour chaque région pour décembre 1998. L’effet de serre n’apparaît donc pas au niveau des textes dans les préoccupations des futurs CPER dès le lancement.
La Commission Interministérielle de l'Effet de Serre du 27 novembre 1998, présidée par le Premier Ministre, dans son relevé de décisions, expose qu’"on veillera à l'intégration des préoccupations relatives à l'effet de serre dans l'ensemble des politiques publiques : énergie, transport, agriculture, forêt, construction, aménagement du territoire… L'ancrage territorial de la politique nationale qui sera arrêtée constitue l'une des conditions de son efficacité"
Le Premier Ministre précise dans son communiqué du même jour que le programme français de lutte contre l'effet de serre "comportera une dimension territoriale importante" et que pour cela seront mis au point des "objectifs et des moyens relatifs à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pour les collectivités locales concernées par les Contrats de plan élaborés en 1999". Une liaison était ainsi formellement établie, au plus haut niveau gouvernemental entre CPER et lutte contre l’effet de serre
Le Comité Interministériel de l'Aménagement et du Développement du Territoire, CIADT du 15 décembre 1998
Il officialise les priorités de l'Etat en région à l’issu des travaux des préfets ; cependant, il s’agit d’objectifs et non de programmes. L'effet de serre n'est pas oublié : en effet, dans le relevé de décision on trouve :"par leur caractère pluriannuel et interministériel, les CPER constituent un outil privilégié de mise en œuvre des engagements internationaux de la France (…) notamment la maîtrise des gaz à effet de serre ".
Les discussions Etat Régions sont engagées dès janvier 1999 avec en Mai 1999 l’établissement par les préfets des "Plans d’action synthétiques" à partir des documents préparés par la Région et des objectifs de l’Etat.
En juin 1999, la Datar établit une synthèse des résultats de la consultation, les ministères déterminent leurs propositions techniques et financières, et préparent les mandats de négociation ainsi que la mise au point des cadrages financiers.
Le 11mai 1999 la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement envoie une circulaire relative à la prise en compte de l’Effet de Serre dans la préparation des futurs CPER. Dans ce texte, la Ministre invite les préfets de région à "adopter une démarche permettant de vérifier autrement que par une clause de style, l'adéquation et l'efficacité des politiques programmes et projets au regard de cette conception du développement" et propose une méthode d'évaluation préconisant sur le point particulier de la lutte contre les changements climatiques la mise en place de plusieurs indicateurs régionaux :
Le texte précise également que l'évaluation d'une politique "suppose de définir explicitement, dès le début, des objectifs, des paramètres de suivi, des échéances de contrôle voire de correction, et pour cela d'ouvrir la concertation à tous les partenaires concernés".
Indépendamment de son contenu, une analyse du calendrier permet de mettre en évidence l’arrivée en retard dans la procédure des CPER de cette circulaire prise en compte de l’effet de serre. En effet, les consultations entre les préfets de Région et les Régions ont déjà eu lieu, les fiches synthétiques sont en cours d’élaboration.
Par ailleurs, notons que le document " Evaluation environnementale préalable des CPER " (Corine Larue Mate 1999) élaboré parallèlement à la circulaire ne consacre pas même une " clause de style " à la question des émissions de gaz à effet de serre.
Le CIADT du 23 juillet 1999 définit la première enveloppe budgétaire 95 milliards de francs, ventilés par région et par ministère. Il donne des instructions communes à tous les préfets structurent les mandats de négociation établis pour chacun des préfets de région. Dans ces documents, le Premier Ministre demande de " veiller (à ce qu’ils) privilégient les conditions (…) d’une amélioration des performances environnementales de la France, notamment dans la lutte contre l’effet de serre, en particulier dans le cadre de ses engagements internationaux ".
Le dispositif comprend également une formation en région des négociateurs, un accompagnement technique au cours de la négociation et l'animation de conférences régionales "effet de serre et contrats de plan" "à organiser par les Préfets, avec le soutien de l'ADEME".
Enfin, la circulaire invite les préfets de région à "engager unilatéralement l'Etat à mettre en œuvre dans son patrimoine (immobilier, véhicules), et dans les chantiers dont il est le maître d'ouvrage, les préconisations énergétiques qu'il souhaiterait voir adopter et diffuser par ses partenaires territoriaux."
Le 22 novembre 1999 le gouvernement annonce une seconde enveloppe financière de 25 milliards de francs, qui porte la part de l'Etat à 120 milliards. Il augmente donc le budget général de 15 milliards de Francs par rapport à l'annonce du CIADT de juillet 1999.
Force est de constater que la rédaction des contrats était déjà très avancée pour l’Etat et avait commencé pour les régions. La prise en compte de cette circulaire ministérielle allait donc intervenir à la marge dans la rédaction.
Pour pouvoir engager sa signature sur un CPER, chaque région a besoin du vote de son assemblée régionale. Ce passage par le processus du vote démocratique suppose la constitution d’une majorité sur le projet présenté au vote. Le mode de scrutin régional est la proportionnelle par circonscription départementale. Pour la détermination d’un exécutif régional, ce mode de scrutin a conduit à la constitution d’une coalition majoritaire en Nord-Pas-de-Calais (socialistes, communistes, verts), une coalition majoritaire en Auvergne (UDF, DL, RPR), et en Rhône-Alpes une minorité (UDF) soutenue par une coalition (socialistes, verts, communistes). Il a donc fallut dans les négociations entre chaque Région et l’Etat que chaque exécutif régional prenne en compte les sensibilités et les priorités des élus de façon à obtenir une majorité sur le projet présenté au vote. De plus, dans l’analyse des prises de position des élus, il convient de garder en mémoire que le gouvernement était alors dirigé par une majorité " gauche plurielle " dominée par les socialistes.
Pour les 22 régions les votes se sont répartis entre le 21 janvier 2000 pour la région Centre et le 29 mai 2000 pour les régions Auvergne et Languedoc-Roussillon. La région Rhône-Alpes a voté le 28 janvier et la région Nord-Pas-de-Calais le 27 avril. Il ressort de ce calendrier des votes que les discussions ont convergé rapidement pour Rhône-Alpes, qu’il y a eu une prolongation pour la région Nord-Pas-de-Calais et que l’Auvergne (droite) a signé en dernier son contrat avec et l’Etat (gouvernement gauche plurielle).
Le délicat processus aboutissant au vote du CPER par l’assemblée régionale est donc l’aboutissement d’un jeu d’acteur, dans lequel il s’agit de satisfaire suffisamment d’élus quant aux actions programmées tant du point de vue des idées qu’elles traduisent (vision de la société) que de leur ancrage territorial (les élus étant avant tout locaux avec le système de cumul des mandats français).
Sans y revenir par la suite, nous garderons en mémoire qu’il semble qu’une position pivot des Verts pour atteindre une majorité dans le processus de décision tende à favoriser la mise en avant du point de vue régional de mesures compatibles avec la lutte contre le changement climatique (Rhône Alpes, Nord-Pas-de-Calais par opposition à l’Auvergne où ils n’ont pas de poids).
Le relevé de décisions de la Commission Interministérielle de l'Effet de Serre du 27 novembre 1998, présidée par le Premier Ministre fait clairement apparaître que c’est au travers de l’ensemble des politiques que doit se construire la politique de lutte contre l’effet de serre. Tous les secteurs ont leur contribution à apporter.
Le niveau de définition de chaque engagements contenu dans un CPER est très hétérogène. Il est impossible de traduire ces engagements en émissions quantifiées à partir des CPER.
C’est pourquoi nous avons privilégié une approche qualitative avec le choix d’une grille d’analyse en 5 points:
Notre analyse s’appuie sur le Memento du décideur, publié par la mission à l’effet de serre auprès du 1er Ministre en juin 1999. Explicitons ces 5 catégories par des exemples.
Le texte cite directement la lutte contre l’effet de serre dans les objectifs poursuivis par un engagement donné :
" Afin de lutter contre l’effet de serre, l’Etat et la Région s’engagent à aider le développement des énergies renouvelables. "
Des considérations autres que la lutte contre l' effet de serre conduisent l’Etat et la Région à prendre un engagement dont la réalisation contribuera à la lutte contre l’effet de serre :
" L’Etat et la Région apporteront des aides au développement de la filière bois et au développement de la filière agriculture biologique. " Le bois est un mode de stockage du carbone, et une énergie renouvelable. En cela le développement de la filière bois est favorable à la lutte contre l’effet de serre.
Plus généralement, des engagements justifiés par des considérations de développement durable, de protection de l’environnement, d’équilibre entre les territoires ou encore économiques peuvent pour certains converger avec la lutte contre l’effet de serre.
L’engagement présenté dans le CPER participera à l’augmentation des émissions en gaz à effet de serre, et donc divergera des objectifs de la lutte contre l’effet de serre.
Cette notion de divergence est à comprendre dans le sens où il s’agit d’une croissance des émissions de gaz à effet de serre en prenant pour référence le niveau 2000 pour la durée du CPER. En effet les engagements pour Kyoto sont des engagements absolus par rapport aux émissions de 1990.
Nous considérerons donc comme divergente une action qui consiste à limiter la croissance des émissions mais qui contribue à une augmentation les émissions globales.
Exemple :
" l’Etat et la Région s’engagent à financer l’élargissement à 2X2 voies de la RN ". Le développement du transport routier en général va à l’encontre la lutte contre l’effet de serre.
" l ‘Etat et la région favoriseront une croissance modérée du transport routier en investissant sur le mode ferroviaire ". En effet, l’objectif est toujours une croissance des émissions mais moins forte,
L’engagement est sans lien apparent direct avec l’émission de gaz à effet de serre, il n’est pas possible de déterminer la convergence ou la divergence de la mesure.
" L’Etat et la Région s’engagent à financer les NTIC (nouvelles technologies de l’information et de communication) ". L’effet de ce type d’investissements relativement à l’effet de serre reste incertain, d’une part certains déplacements sont supprimés, d’autre part les distances perçues diminuent contribuant à générer des déplacements de longues distances qui n’auraient pas existé auparavant.
" L’Etat et la Région financent un plan d’aide au retour à l’emploi des populations fragilisées ". Nous avons considéré ces mesures liées à l’emploi comme neutres en l’absence de tout autre élément.
Le Memento des décideurs présente les champs d’action qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales pour lesquels il est possible de contribuer à la lutte contre l’effet de serre. Certains champs sont présents dans les CPER mais rien n’indique la manière dont les engagements seront appliqués pour ce qui concerne la prise en compte de l’effet de serre :
" L’Etat et la Région s’engagent à financer la rénovation de bâtiments administratifs. " A travers le mode d’énergie retenu, cet engagement peut potentiellement participer à la lutte contre l’effet de serre.
" L’Etat et la Région s’engagent à aider les transferts de technologie entre la recherche et les PME-PMI ". Potentiellement, ce type de programme peut être utilisé pour transférer des innovations sur les techniques liées à la lutte contre l’effet de serre ou, à l'inverse, des innovations dont la diffusion va accroître les émissions.
Potentiel ne veut pas dire convergent ou divergent mais que l’action envisagée n’est a priori pas neutre et que des informations supplémentaires permettraient de déterminer cette convergence ou cette divergence.
L’application de cette grille a toutefois des limites. En effet à partir des 3 exemples de CPER analysés, on constate que les documents des contrats de plan sont fortement hétéroclites. Les comparaisons sont difficiles pour plusieurs raisons :
Malgré ces limites, la grille de lecture a permis de mettre en évidences quelques lignes fortes et de faire quelques propositions.
Mais commençons par présenter les 3 régions retenues pour notre analyse.
Rhône-Alpes est une région de 5,6 millions d’habitants 2ème de France par sa population, sa superficie et sa richesse. Rhône-Alpes recouvre une partie importante de montagne, la population est regroupée dans les vallées et les plaines. C’est une région frontalière (Suisse, Italie) avec du trafic international tant voyageurs que marchandises tant routier que ferroviaire en transit via les vallées du Rhône (de ou vers l’Espagne ou l’Italie) et de la Saône (de ou vers l’Europe du Nord et les ports de Rotterdam et Anvers), les tunnels du Mont Blanc et du Fréjus pour l’Italie. Elle possède un réseau d’infrastructures dense. Rhône-Alpes suite à l’épisode de compromission droite " Millionniste " extrême-droite est dirigée par un exécutif UDF agissant avec la bienveillance du PS, du PC et des Verts. Le montant total du CPER est de 16,5 milliards de francs.
Nord-Pas-de-Calais est une région 4 millions d’habitants, une des plus densément peuplée sur une surface représentant à peine 2% de l’ensemble de la France, elle possède un vaste tissu urbain et un relief peu mouvementé. L’exécutif régional de Nord Pas de Calais est dirigé par une majorité plurielle (PS, PC, Verts…) avec à sa tête le PS. Le montant total du CPER est de 17,5 milliards de francs.
Ces deux régions étaient expérimentatrices pour la régionalisation des transports régionaux de voyageurs depuis 1997 avec succès. L’Auvergne pour sa part est devenue autorité organisatrice suite à la loi Solidarité Renouvellement Urbain de 2001, soit après la signature des CPER.
L’Auvergne est une région 1,3 millions d’habitants, à l’écart des grands flux économiques internationaux. Elle possède un réseau ferroviaire sur le déclin (lignes à voies uniques sinueuses…) et un réseau autoroutier lâche. Elle occupe la majeure partie du massif central. L’Auvergne est une région dirigée par un exécutif de droite (DL) avec le soutien de l’UDF et du RPR. Le montant total du CPER est de 6 milliards de francs.
Nous avons rassemblé les engagements présents dans les CPER et pouvant être reliés à la lutte contre l’effet de serre suivant 7 thèmes :
Il nous paraît essentiel de rappeler en simplifiant que le transport est une cause et une conséquence de décisions prises dans d’autres secteurs. Cause car il permet des choix de localisation, d’organisation de la production, de modes de vie, conséquence car ces choix sont une des raisons invoquées pour la construction d’infrastructures. Les mesures sur le secteur des transports ne sont donc pas les seules à avoir un impact sur le volume et le type de transport réalisé et donc sur les émissions en gaz à effet de serre de ce secteur.
Le secteur des transports est le premier responsable des émissions de dioxyde de carbone (35% de l’ensemble), le CO2 représentant 70% des émissions de gaz à effet de serre. Or l’émission de CO2 par le secteur des transports est en croissance. Deux difficultés majeures sont d’une part la longue vie des infrastructures qui structurent l’espace et d’autre part l’absence de rupture technologique à court ou moyen terme (pile à combustible par exemple en remplacement des moteurs thermiques) permettant une diminution nette des émissions sans modification radicale des modes de vie.
Force est de constater la volonté des décideurs de ne pas introduire de rupture radicale dans les modes de vie pour ce qui est de la consommation du transport dans notre société. Ceci est traduit par la poursuite de la croissance des transports prévue dans le schéma de service collectif de transport de marchandises et de voyageurs approuvée par le Conseil d’Etat en avril 2002. La puissance publique prévoit d’agir à travers ses choix relatifs aux nouvelles infrastructures et la tarification. L’objectif est de diriger la croissance du secteur des transports vers des modes moins producteurs de gaz à effet de serre (fer, voie d’eau). Toutefois les objectifs ambitieux présentés dans les schémas de service (doublement du fret ferroviaire en Tkm d’ici 2010) ne permettraient que de ralentir la croissance du mode routier ! Cette croissance (constatée entre 2000 et 2002 pour la route) se traduira par une augmentation des émissions de gaz à effet de serre sur la période 2000-2006 des CPER actuels, la croissance du transport (vehiculesXkm et tonnesXkm) demeurant plus rapide que les gains d’émission de gaz à effet de serre obtenus par le renouvellement naturel du parc de véhicule par des véhicules plus économes.
Les investissements dans le domaine des transports sont donc de 3 types :
On remarquera que seuls les transports terrestres sont pris en compte dans les CPER. Le transport aérien grand contributeur en émission de gaz à effet de serre, en forte croissance en tendance sur une longue période a été exclu du protocole de Kyoto, le régime de concession des aéroports, permet de ne pas faire apparaître les investissements consentis pour ce mode de transport dans les CPER. Seul le transport aérien (et maritime) international a été exclu. Pour Kyoto, les DOM sont en France, les TOM a l'étranger.
La circulaire relative à la prise en compte de l’Effet de Serre dans la préparation des futurs CPER du11mai 1999 de la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement préconise sur le point particulier de la lutte contre les changements climatiques la mise en place de plusieurs indicateurs régionaux :
Il n’y a pas de trace des éléments précis de cette circulaire dans les 3 CPER étudiés !
Les transports et communications constituent le tiers de l’ensemble des crédits prévus dans le CPER Rhône-Alpes (33,8% ) C’est le bloc le plus important financé à part quasiment égale entre l’Etat et la Région soient 5,6 milliards de francs.
L’objectif annoncé est un rééquilibrage entre le mode de transport routier et les modes de transport moins polluants notamment ferroviaires au profit de ces derniers tant pour les voyageurs que pour les marchandises afin de préserver l’environnement et de réduire la congestion routière, d’améliorer la qualité de l’offre de transport ainsi que de réduire ses aspects négatifs (insécurité routière, nuisances sonores etc …) en particulier en milieu urbain. Il est annoncé la mise en œuvre d'une réelle politique intermodale permettant à chaque mode de faire valoir ses atouts en organisant leur articulation.
Il est précisé que le programme ferroviaire sera en très nette augmentation par rapport au CPER précédant alors que les investissements routiers conservent le rythme précédent. Cette évolution du programme ferroviaire converge nettement avec la lutte contre l’effet de serre, même si l’investissement routier reste important (62% du montant des engagements transports du CPER).
On obtient les répartitions suivantes :
|
En millions de francs |
Etat+Région |
En % |
|
Infrastructures routières |
3510 |
62,1% |
|
Transport ferroviaire |
2003.5 |
35.4% |
|
Intermodalité et autres modes |
140 |
2,5% |
|
Ensemble |
5653.5 |
100% |
Plusieurs éléments sont à prendre en considération parallèlement à l’analyse du CPER
La région Rhône-Alpes a fait partie des 7 régions expérimentales pour le transfert de la compétence relative à l’organisation des transports régionaux depuis 1997. En conséquence de 1997 à 1999 ces années elle s’est investie dans son nouveau domaine de compétence acquérant une connaissance poussée de ce secteur. Ceci peut permettre de comprendre ce fort investissement du CPER sur le ferroviaire.
Bien que hors CPER, plusieurs projets importants pour la politique des transports sont cités notamment :
Pour le ferroviaire des projets d’infrastructures importantes pour la politique des transports sont citées la ligne du Haut Bugey entre Mâcon et Genève, la branche sud du TGV Rhin Rhône, le TGV Lyon Turin, l’électrification du sillon alpin entre Montmélian et Grenoble ainsi que le contournement ferroviaire fret de Lyon.
Pour le transport routier et autoroutier, l’A89 Lyon Balbigny, l’A45 Lyon St. Etienne le Contournement autoroutier à l’Ouest de Lyon l’A48 Ambérieu Coirane et l’amélioration de, la liaison routière entre Grenoble et Sisteron.
Toutefois un calendrier réaliste tenant compte de l’état d’avancement des procédures permet de penser que d’ici 2006 ni l’A45, ni les contournements de Lyon, ni l’A48, ni la branche sud du TGV Rhin Rhône ne seront entrés dans des phases travaux.
Par ailleurs toujours hors CPER, des projets autoroutiers devraient être terminés au cours du présent CPER. Ils représentent des investissements importants même si les sections mises en service comportent peu de kilomètres. Il y a notamment la section déviation de Monestier de Clermont sur l’A51 au sud de Grenoble et l’A432 contournement de l’aéroport de St.Exupéry Eventuellement la section Coinelle Genève d’A41 pourrait aussi être réalisée. Par ailleurs des augmentations de capacité (création de voies supplémentaires) sont réalisées sur certaines autoroutes existantes en région Rhône-Alpes favorisant ainsi le transport routier.
Ceci étant pris en considération, on ne peut que saluer la réorientation vers le ferroviaire mais l’ensemble des évènements qui se produisent parallèlement sur les infrastructures routières conduisent à penser qu’entre 2000 et 2006 il y aura globalement une nette augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans le domaine des transports terrestres.
Les engagements du domaine des transports représentent 31% du total du CPER.
Nord-Pas de Calais est une grande région de transit, tant pour le fret que pour les voyageurs. Il existe une volonté claire de développer la multimodalité en favorisant l’utilisation du rail, du système portuaire ou des voies fluviales pour les marchandises, et de proposer une alternative au mode de transport individuel motorisé pour les voyageurs, en donnant la priorité au transport collectif et particulièrement au Transport Express Régional.
Cependant il est rarement fait mention de lutte contre l’effet de serre, mais plutôt de considérations générales à caractère environnemental, telles que " l’écodéveloppement ", les lois sur l’air et les paysages
|
(en millions de francs |
budget |
part du budget général |
|
TRANSPORTS |
5393 |
19,9% |
|
dont route |
2601 |
9,6% |
|
dont fer |
1300 |
4,8% |
|
dont voies d’eau |
750 |
2,8% |
|
dont vélo |
7 |
0 |
|
dont intermodalité |
156 |
0,6% |
Un effort important est consenti pour moderniser le transport ferroviaire, il est prévu d’augmenter les capacités des infrastructures existantes (aménagement du nœud d’Hazebrouck, amélioration de la desserte de dunkerque), d’améliorer l’accessibilité ferroviaire du territoire régional, ainsi que la qualité de service du Transport Express Régionaux. (1300 MF). L’effet du transfert de la responsabilité des transports régionaux à la région se fait ainsi clairement sentir.
Il est aussi prévu la valorisation des capacités du mode fluvial, à travers le redimensionnement des ponts du réseau à grand gabarit Dunkerque/Lys-Escaut pour permettre le passage d’une flotte moderne et compétitive, ou par la connexion des réseaux fluviaux français aux réseaux belges et nord-européens. (750 MF)
Le système portuaire régional sera développé (580 MF)
Des investissements concerneront les véloroutes et voies vertes pour favoriser la marche et l’utilisation du vélo. (7MF)
Enfin, Nord-Pas-de-Calais exprime sa volonté de soutenir le commerce et l’artisanat de proximité ce qui peut jouer en faveur d’une limitation des transports de marchandises sur de longues distances (123.3 MF)
L’ensemble de ces mesures convergent plutôt avec la lutte contre l’effet de serre.
Par ailleurs, Le réseau routier principal n’est pas oublié, la région souhaite " favoriser l’émergence d’une zone urbaine centrale métropolitaine " et " positionner la métropole lilloise au niveau européen " en améliorant les liaisons routières entre les agglomérations de ce nouvel ensemble (Béthune-Bruay, Lens-Liévin, Hénin-Carvin, Arras, Douai, Valencienne). De telles mesures peuvent éventuellement conduire à un étalement des zones urbaines en tache d’huile, elles divergent de la lutte contre l’effet de serre en facilitant par exemple les longs trajets en voiture. La région Nord-Pas-de-Calais est néanmoins l’une des seules à consacrer moins du cinquième du budget du CPER aux routes. (2600 MF)
Au titre du développement économique il est prévu de favoriser l’ouverture de la région sur l’extérieur en aidant l’export (100 MF) ce qui devrait avoir des conséquences sur la demande de transport plutôt divergentes de la lutte contre l’effet de serre.
Nord-Pas-de-Calais mène une politique de désaturation des infrastructures existantes, et développe le transport multimodal. Ceci doit permettre d’augmenter l’attrait des transports alternatifs à la route. Cependant la route reste le secteur majoritaire au niveau des financements du domaine transport (48%du montant des engagements transports du CPER). L’orientation de la politique actuelle de Nord-Pas-de-Calais reste globalement favorable à une maîtrise de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre par les transports.
La partie transport du CPER Auvergne s’organise suivant deux axes : le réseau routier et le réseau ferroviaire.
Pour le réseau routier il s’agit de plusieurs infrastructures à construire au cours des 6 ans du CPER afin de compléter le maillage routier, d’améliorer la desserte et de décongestionner les routes en aménageant progressivement à deux fois deux voies des grandes liaisons. Parmi ces projets, on cite celui de la RN88 (itinéraire Lyon Toulouse), la Route Centre Europe Atlantique (RCEA Poitiers Genève- Poitiers Mulhouse), A89 (Bordeaux Lyon), le nouveau tunnel du Liorant sur la RN122 dans le Cantal etc. L’ensemble des contributions financières pour la mise en œuvre du volet routier est de 3 milliards de francs, mais on remarque que dans le concours financier pour ces projets juste 1,7 milliards font partie du CPER et le reste, 1,5 milliards de francs étant financés sur d’autres programmes. Ces investissements divergent de l’objectif de lutte contre l’effet de serre.
Pour le réseau ferroviaire, l’Auvergne affirme que jusqu’à maintenant elle possédait un handicap par rapport aux autres régions et qu’elle prévoit de le réduire. Elle justifie ainsi la progression importante du budget destiné au ferroviaire par rapport aux CPER précédents. La région envisage d’intervenir sur plusieurs lignes : Clermont-Ferrand/Paris, Clermont-Ferrand/Lyon, Montluçon/Paris etc. L’objectif est d’augmenter la vitesse maximale des trains afin de diminuer les temps de parcours, d’améliorer les dessertes périurbaines afin de rendre le ferroviaire plus attrayant pour les voyageurs et ainsi réduire la part du transport routier de voyageur. Près de 1 milliard de francs est prévu pour le ferroviaire tout programme compris. Ce qui est favorable à la lutte contre l’effet de serre.
Toutefois, en incluant les programmes hors CPER, malgré l’augmentation des budgets pour le ferroviaire, le routier reste de loin plus favorisé avec un rapport de 3 pour 1.
Les engagements transports (37% du montant total du CPER) divergent globalement de la lutte contre l’effet de serre même s’ils sont en progrès par rapport au CPER précédent.
Le bâtiment est le quatrième secteur générateur de gaz à effet de serre avec 17,5%. Le bâtiment est un secteur pour lequel il est possible d’intervenir fortement sur la production de gaz à effet de serre sans modification radicale des modes de vie. Les investissements sont limités avec des retours sur investissement se mesurant en quelques années. Les technologies sont connues et maîtrisées.
Il est nécessaire de considérer deux cas pour les bâtiments relativement à l’effet de serre
D’après le Memento des décideurs de la mission à l’effet de serre, il existe plusieurs axes d’actions tant pour les bâtiments anciens à rénover que pour les bâtiments neufs.
Pour les bâtiments neufs :
L’intervention publique dans le cadre du CPER dans le domaine du bâtiment est répartie dans 7 des 14 programmes d’action et d’intervention. Malgré cet éparpillement, il apparaît que l’intervention publique dans le cadre de ce CPER est prévue être importante :
En rassemblant l’ensemble des dépenses du contrat de plan qui touche au domaine du bâtiment, on arrive à une somme supérieure à 3 milliards de francs (il reste des actions non explicitées) soient plus de 18% du montant des engagements pris par l’Etat et la Région dans le CPER. Il s’agit bien d’un domaine d’intervention conséquent pour le CPER Rhône-Alpes.
Force est de constater que rien n’est précisé quant à la prise en compte de la lutte contre l’effet de serre dans les éléments des programmes d’actions qui concernent les bâtiments en Rhône-Alpes. C’est pourquoi nous considérerons ce domaine comme potentiel.
La région n’a pas de politique Bâtiment clairement orientée vers l’environnement. Elle est cependant en charge de nombreux projets de rénovation:
Pour le domaine bâtiment (8,5% du montant du CPER) il existe donc un potentiel d’action conséquent relativement aux émissions de gaz à effet de serre.
On trouve le bâtiment dans presque toutes les parties du CPER. En effet dans presque tous les domaines on rencontre des actions de réhabilitation, d’aménagement. La région dans son CPER compte soutenir l’acquisition de matériels innovants concernant le bâtiment. Aussi, elle compte entamer des améliorations des équipements ou bien la construction d’hébergements touristiques et de thermalisme, des établissements pour les personnes âgées et handicapées, des centres sportifs ainsi que des centres de recherche et des universités. En plus elle envisage de faire la promotion pour l’utilisation du bois dans la construction notamment après les dommages de la tempête de la fin décembre 1999. Sans oublier la partie relative à l’habitat social où l’on trouve une bonne quantité de travail qui est prévue pour ce CPER.
Pour ce domaine (10,5% du CPER), la lutte conte l’effet de serre n’est jamais citée et reste donc une préoccupation potentielle dans l’exécution du CPER.
Les CPER interviennent sur la politique de l’emploi, sur le développement économique et sur la reconversion industrielle. L’industrie représente 23% des émissions de gaz à effet de serre en France avec une tendance à la décroissance.
Force est de constater d’une part que tous les secteurs d’activité n’ont pas la même production de gaz à effet de serre et d’autre part que les procès de fabrication pour l’industrie évoluent globalement vers une meilleure efficacité énergétique.
Par ailleurs, la génération d’activités économiques va souvent de paire avec la génération de nouveaux déplacements. C’est donc dans le domaine des transports qu’apparaîtra une partie des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, favoriser les activités orientées vers l’exportation ou le commerce international contribue nécessairement à augmenter les émissions de gaz à effet de serre, par contre favoriser les activités de proximité peut conduire à réduire les déplacements donc les émissions.
Il s’agit ici non pas de revenir sur le domaine transport mais de prendre en compte les entreprises liées à la lutte contre l’effet de serre.
Le CPER peut agir sur plusieurs points :
Les entreprises sont présentes dans 3 programmes d’action du CPER
Le programme technologie (392 millions de francs soient 2,3% du CPER) prévoit de développer des projets et des lieux d’échanges permettant de favoriser le transfert de connaissance entre chercheurs et entreprises. Ce programme ne se focalise pas particulièrement sur un type de technologie. Il peut potentiellement être utilisé pour diffuser des innovations favorisant la lutte contre l’effet de serre de la recherche vers les PMI.
Le programme d’action développement des entreprises et de l’emploi (1249 millions de francs soient 7,5% du CPER) prévoit d’accompagner les projets de développement des PME-PMI dont le poids est très important dans l’économie Rhônalpine, avec un souci d’allier la compétitivité et le maintien ou la création d’emploi. De nombreuses actions seront financées, aucune ne mentionne cependant la lutte contre l’effet serre. Pourtant indirectement plusieurs programmes vont potentiellement relever de cette politique. Ainsi parmi les actions sur les thèmes et fonctions considérées comme stratégiques pour le développement des entreprises on relève le management environnemental. L’Etat et la région mettront en œuvre un programme régional d’intervention fondé d’une part sur des actions collectives et d’autre part sur l’accompagnement individuel des entreprises dans leur mise en place d’un dispositif de management environnemental.
Il existe aussi une procédure " Atout " prévoyant un appui de l’Etat et de la Région sur le développement du niveau technologique des entreprises en accompagnant les entreprises qui opèrent un saut technologique ou qui intègrent de nouvelles technologies-clé. Rien ne s’oppose a priori à ce que ce type de programme accompagne l’évolution d’une entreprise de BTP vers la maîtrise de la construction HQE ou pour le secteur de l’énergie l’acquisition de compétences pour une PME dans le domaine des énergies favorables à la lutte contre l’effet de serre (cogénération, énergies renouvelables,…), mais tout ceci reste du domaine de l’exégèse.
Enfin le programme emploi (773 millions de francs soient 4,6% du CPER) vise à concilier compétitivité et cohésion sociale. De nombreuses actions sont proposées, elles ne relèvent pas des politiques de lutte contre l’effet de serre alors qu’il était possible de prévoir des actions en accord avec cette politique (lien énergie-emploi).
Il existe donc des potentiels d’actions dans le domaine des entreprises, l’exécution du CPER montrera si l’effet de serre sera pris en compte car rien n’est cité dans le document contractuel. Potentiel
Parmi les actions envisagées, l’Etat et la Région souhaitent favoriser l’innovation par le biais d’aides à la création d’entreprises innovantes (79 millions de francs) et renforcer le transfert et la valorisation de la recherche dans le tissu économique à différents niveaux en visant la mise en relation des chercheurs et des industriels (66 millions de francs).
La région investit dans les transferts technologiques, ces derniers peuvent participer à améliorer l’efficacité des secteurs de production ainsi qu’à la reconversion de son économie vers des secteurs pour lesquels les émissions de gaz à effet de serre sont moindres.
Il existe donc des potentiels d’actions dans le domaine des entreprises. Il est néanmoins difficile de faire le bilan de ces différentes mesures, leur effet global est donc potentiel.
On remarque dans le CPER que l’Auvergne consacre beaucoup d’attention aux entreprises. Ainsi, on note que dans les parties développement des petites et moyennes entreprises, soutien de l’économie régionale, performance économique, rayonnement de l’Auvergne et vocation des territoires que la région s’engage pour poursuivre son soutien aux PME-PMI en favorisant leur modernisation et leur compétitivité.
Elle prévoit notamment d’accompagner toutes les entreprises qui s’installeront dans l’Auvergne et qui travailleront dans le domaine de la Haute Qualité Environnementale (HQE). En plus la région se charge d’assurer le lien entre le domaine de la recherche et les entreprises en favorisant le transfert de technologies et en leur offrant des expertises bilans pour faciliter l’aide à la décision.
Potentiellement, les engagements (493.2 millions de francs) relatifs au soutien des PME-PMI ainsi qu’au transfert des technologies peuvent être favorables à la lutte contre l’effet de serre. Par contre le soutient aux entreprises s’installant en Auvergne dans le domaine HQE converge clairement avec la lutte contre l’effet de serre.
L’agriculture à travers la culture des terres et l’élevage, émet 18% des gaz à l’effet de serre en France. Ces émissions ne peuvent être que partiellement réduites par de "bonnes" pratiques.
On peut distinguer trois axes principaux d’action :
Les arbres et les forêts sont des moyens de stockage et de gestion importants du CO2. Trois directions peuvent contribuer à la lutte contre l’effet de serre :
Parmi les axes sur lesquels l’effort public sera concentré, on note :
Bien qu’il s’agisse de soutenir les initiatives contribuant à la compétitivité régionale et à la cohésion territoriale de Rhône-Alpes, le domaine du bois et des forêts contient des mesures qui convergent avec la lutte contre l’effet de serre.
La région désire promouvoir une agriculture respectueuse de son environnement, notamment l’agriculture raisonnée, et aussi aider à la construction de la filière agro-biologique pour 243 millions de francs.
Elle exprime aussi sa volonté de moderniser la filière bois sans précision d’engagements financiers.
L’Etat, la Région et les départements affirment comme un objectif essentiel la constitution d’une trame verte régionale ainsi que l’amélioration de la couverture en boisement (77,6 MF)
Les intérêts du projet convergent vers ceux de la lutte contre l’effet de serre.
Ces actions menées par Nord-Pas-de-Calais dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture sont convergentes avec la lutte contre l’effet de serre.
Ce domaine prévoit des engagements à hauteur de 595,9 millions de francs.
Dans cette partie, le CPER fait apparaître la volonté des consommateurs de s’orienter vers des produits dont la production a le moins d’impacts négatifs possible sur l’environnement. Ainsi on note que l’Etat et la Région sont conscients du problème environnemental en général et de celui de l’effet de serre en particulier. Plusieurs axes qui convergent avec la lutte contre l’effet de serre sont retenus:
En plus la région, vu les dommages de la tempête de fin décembre 1999, s’engage à stimuler l’exploitation et la valorisation des bois, à restaurer son patrimoine forestier.
Il est possible d’encourager le partage des objectifs de la lutte contre l’effet de serre par un meilleur partage des connaissances sur ce sujet. A ce titre le CPER peut prévoir un dispositif d’information et de formation des personnes responsables.
Cette problématique apparaît dans deux parties du CPER Rhône-Alpes : dans le programme environnement et dans les conditions de suivi du CPER.
Le programme environnement (491 millions de francs soient 2,3% du CPER) prévoit de favoriser une gestion équilibrée de l’espace et des ressources naturelles à long terme et ainsi promouvoir l’insertion du développement durable dans les politiques publiques.
L’Etat et la Région favoriseront la collecte de données, ainsi que l’élaboration et la diffusion d’informations sur l’état de l’environnement à l’intention de l’ensemble des Rhônalpins à hauteur de 67 millions de francs. Cette observation couvrira notamment l’eau, l’air, l’énergie les déchets et le patrimoine naturel. La progression de la connaissance peut potentiellement favoriser la prise de mesures ultérieures favorables à la lutte contre l’effet de serre.
Un dispositif de suivi et d’évaluation du CPER Rhône-Alpes est mis en place et financé par l’Etat et la Région (10 millions de francs). Il contient l’engagement suivant : " Le CPER contribuant aux objectifs poursuivis par la France pour satisfaire aux obligations du protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre, l’évaluation devra notamment porter sur les actions d’incitation et de pédagogie mises en œuvre dans les programmes du contrat. Chaque année un rapport d’exécution doit être établi. " Ce dispositif participera à la diffusion de l’information sur la lutte contre l’effet de serre, qui le motive directement.
Il est à remarquer dans le domaine de l’information des actions clairement convergente avec la lutte contre l’effet de serre, ainsi qu’un engagement d’évaluation directement motivé par la lutte contre l’effet de serre
La région a une réelle politique d’éducation à l’environnement aussi bien pour les scolaires que pour le grand public (41 MF)
L’Etat et la Région ont engagé le développement et la réalisation d’applications utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans le domaine des transports. Il s’agit de faciliter l’usage des transports collectifs, en proposant des services régionaux de billettique, ou en améliorant l’accès à des informations multimodales pour les voyageurs. (20 MF).
Les moyens mis en œuvre par la région pour l’information des usagers des transports publics, ainsi que ceux destinés à l’émergence d’une " éco-citoyenneté ne peuvent qu’avoir un impact direct et positif qui converge avec la lutte contre l’effet de serre.
Le secteur de la production l’énergie contribue pour 8% des émissions de gaz à effet de serre en France.
La 1ere circulaire relative à la prise en compte de l’Effet de Serre dans la préparation des futurs CPER. du 11mai 1999 de la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement propose une méthode d'évaluation préconisant sur le point particulier de la lutte contre les changements climatiques la mise en place de plusieurs indicateurs régionaux notamment: la part des énergies renouvelables dans la production primaire (en Ktep).;
La circulaire relative à la prise en compte de l'effet de serre dans la préparation des futurs CPER du 27 août 1999 de la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement demande que : "chaque CPER réservera un article spécifique à l'effet de serre, doté d'une ligne budgétaire, dans le chapitre environnement. Cet article sera intitulé "Efficacité énergétique, effet de serre, énergies renouvelables";
Il n’y a pas de trace de ces éléments précis des deux circulaires dans les 3 CPER étudiés !
L’aide aux énergies renouvelables ou aux économies d’énergie converge avec la lutte contre l’effet de serre.
Parmi les engagements pris, l’Etat et la Région soutiendront les actions visant notamment à promouvoir les énergies renouvelables pour les parcs naturels régionaux au titre du programme environnement.
Ce soutien converge avec la lutte contre l’effet de serre.
Il n’est pas fait mention de l’énergie dans le Contrat Plan de Nord-Pas-de-Calais. A priori la région ne s’engage pas dans le développement de filières de production d’énergie contribuant à la lutte contre l’effet de serre.
La région compte faire face au gaspillage énergétique (153 millions de francs). Ainsi au titre de l’environnement et du développement solidaire, l’Auvergne vise à établir un compromis entre l’efficacité économique (plan bois-énergie, management environnemental, déchets des entreprises, etc ) et la protection de l’environnement ce qui converge avec la lutte contre l'effet de serre.
Le soutien à certains domaines de recherche ayant un lien direct avec la lutte contre l’effet de serre est possible dans le cadre d’un CPER, même si les effets sont sur le long terme. Les domaines peuvent concerner les sources d’énergie alternatives, l’utilisation rationnelle et efficace de l’énergie (technologie, économie), la connaissance de l’effet de serre...
Deux actions sont clairement liées à la lutte contre l’effet de serre dont une fait l’objet d’une convention annexe au CPER avec le CEA.
Au titre du programme spécifique de recherche sur les piles à combustible, le stockage et l’utilisation de l’énergie vient s’ajouter en annexe du CPER par une convention latérale Etat Région CEA sur les nouvelles technologies de l’énergie pour 100 MF.
Justifié par des inquiétudes à moyen terme sur la pollution, en particulier celle due aux transports et, à plus long terme, l’effet de serre lié à l’utilisation de l’énergie fossile avec émission de Co2 qui l’accompagne et l’épuisement des ressources d’énergie fossile, le gouvernement demande un effort au CEA. Ceci pourrait se traduire par le passage de 40 à 100 personnes des effectifs du CEA affectés sur l’utilisation rationnelle de l’énergie et sur la conversion électrochimique par les piles à combustibles.
En parallèle un réseau technologique associant industriels et les laboratoires de recherche sur les développements des piles à combustibles voire ultérieurement les autres sources d’énergie alternative est animé par le CEA et l’ADEME.
Une structure ouverte serait crée. Elle comporterait un ensemble d’équipements centrés sur les nouvelles technologies pour l’énergie (piles à combustibles, utilisation rationnelle de l’énergie, stockage photovoltaïque). Il s’agit d’une structure d’interface entre le laboratoire de recherche et les industriels, chargée de développer et de valider de nouvelles technologies avant de les transférer aux industriels concernés. Elle vise :
Cette action est motivée directement pour partie par la lutte contre l’effet de serre.
Au titre du programme d’action sur l’organisation, l ‘aménagement et le développement du territoire, il est à noter le projet d’un institut de l’énergie solaire (projet de développement durable du Lac de Bourget) allant vraisemblablement dans le sens de la lutte contre l’effet de serre.
L’argument avancé dans le programme recherche est de conforter des domaines plus spécialisés contribuant fortement au développement du tissu économique. Cependant le choix de retenir une problématique recherche liée à l’énergie solaire converge à plus ou moins long terme avec la lutte contre l’effet de serre.
La région affirme accuser un retard et souhaite plus particulièrement favoriser l’innovation par le transfert et le développement technologique. Parmi cinq champs d’interventions thématiques, deux concernent des domaines susceptibles d’apporter des réponses nouvelles dans le domaine des transports, des communications ou encore aux préoccupations en matière d’environnement.
Nord-Pas-de-Calais souhaite organiser un pôle d’excellence dans le domaine des communications et des transports et y consacre un cinquième du budget recherche et innovation( 137 MF).
Il est prévu le développement d’une stratégie régionale de recherche en environnement (83 MF).
Les secteurs de recherche encouragés par Nord-Pas-de-Calais, liés aux transports et à l’environnement ne peuvent que participer favorablement à la lutte contre l’effet de serre.
Sous le titre de la performance économique, du rayonnement de sa région et de la vocation des territoires, l’Auvergne prévoit de développer l’enseignement supérieur et la recherche. En plus elle envisage de doter ses territoires de pôles de compétences pluridisciplinaires. Il n’est pas précisé quels domaines de la recherche seront concernés.
Ce qui nous permet de dire que ces engagements dans le domaine de la recherche (471 millions de francs) pourraient potentiellement concerner la lutte contre l’effet de serre.
D’autres thèmes ont été abordés dans les engagements des CPER comme la santé et la coopération décentralisée mais sous des angles n’ayant pas de lien avec la lutte contre l’effet de serre.
Toutefois retenons que la coopération décentralisée aurait pu contribuer à la lutte contre l’effet de serre par le développement de programmes liés aux énergies renouvelables, à la protection des forêts, aux modes de cultures…
Les graphiques et le tableau, ci-après, synthétisent les montants des engagements en rapport avec l’effet de serre que nous avons pu identifier pour chacune des 3 régions.
Rhône-Alpes (16.5 milliards de francs)
Nord-Pas-de-Calais
Auvergne (6 milliards de francs)
Légende :
|
Neutralité et non indentifié |
Divergence absolue : augmentation GES* |
Divergence relative : augmentation GES mais moindre mal |
Potentiel |
convergence |
* GES= gaz contribuant à l’effet de serre.
|
En francs |
Rhône-Alpes |
Nord-Pas-de-Calais |
Auvergne |
Commentaire |
|
Transports Route |
3,5 milliards |
2,6 milliards |
1,7 milliards |
Diverge : De grandes variations qui ne sont pas indépendantes des niveaux d’équipement initiaux |
|
Transports Autres modes |
2,1 milliards |
2,8 milliards |
0,8 milliards |
Diverge : Accompagne la croissance mais ne permet pas une diminution globale des émissions transports |
|
Bâtiment |
Plus de 3 milliards |
1,6 milliards |
Fort potentiel pour une convergence (rénovation ou remplacement de bâtiments anciens) pour une divergence limitée (augmentation de l’espace bâti) |
|
|
Entreprises |
Dont ? |
Dont 0,1 potentiel |
Difficile à évaluer (convergence divergence) Quelques engagements pouvant converger |
|
|
Agriculture sylviculture |
Dont 0,2 milliards |
Dont 0,3 milliards |
Dont 0,3 milliards |
Quelques engagements convergent la neutralité domine |
|
Information |
Dont 0,1 milliards |
Dont 0,1 milliards |
Quelques engagements convergent la neutralité domine |
|
|
Energie |
0,1 milliards |
0,2 milliards |
Quelques engagements convergent la neutralité domine |
|
|
Recherche |
Dont 0,1 milliards |
Dont 0,2 milliards |
? |
Quelques engagements convergent la neutralité domine |
|
Autres et non identifiés |
7,4 milliards |
9,8 milliards |
3 milliards |
|
|
Total CPER Etat + région |
16,5 milliards |
17,5 milliards |
6 milliards |
Les domaines et les sont des reconstitutions. Seuls figurent les montants identifiés en rapport avec l’effet de serre
Les montants pris en comptes sont ceux de l’Etat et de la Région dans le CPER. Il n’a pas été tenu compte des financements des tiers, ni des investissements hors CPER.
Bien que les montants non identifiés soient importants (voir les limites de la méthode 2.6), il ressort de notre analyse plusieurs éléments :
La nécessité d’un glissement dans la structure des émissions sectorielles des gaz à effet de serre : un problème de logique …
Les gaz à effet de serre proviennent de plusieurs secteurs (transport, bâtiment, industrie…). La réduction de leur émission n’a pas le même coût et le même impact sur le mode de vie suivant les secteurs.
En l’absence d’une part de volonté de remise en cause des modes de vie actuels de la part des dirigeants du pays et d’autre part de révolution technique à court ou moyen terme pour les moteurs thermiques, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports vont globalement croître. Cependant tous les investissements dans le secteur des transports n’ont pas les mêmes impacts dans la lutte contre l’effet de serre
Les régions sont plus ou moins routières mais ce constat occulte des critères comme la densité du réseau autoroutier (régime de la concession hors CPER), la densité de population. Par ailleurs, l’expérimentation ferroviaire dans des régions densément peuplées semble favorable à l’investissement des régions sur le secteur ferroviaire. Toutefois les investissements routiers restent prépondérants et vont donc conduire à la production de davantage de gaz à effet de serre.
Pour tenir les engagements de la France à Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre, il est donc logique d’intervenir fortement sur d’autres secteurs pour contrebalancer la croissance prévisible des gaz à effet de serre émis par le secteur des transports résultant des investissements des CPER.
…conduisant à la proposition suivante : des Plans Régionaux de Lutte contre l’Effet de Serre (PRLES) et un principe d’objectifs régionaux.
De même qu’il existe des Plans Régionaux de la Qualité de l’Air ou des Plans de Déplacement Urbain, il nous paraît nécessaire que chaque région se dote d’un plan équivalent pour la lutte contre l’effet de serre en phase avec le CPER. Ce plan serait ainsi un outil de connaissance avec un diagnostique, d’action avec ses mesures, de suivi avec ses indicateurs et d’évaluation avec le diagnostique du plan suivant.
Les PRLES pourraient avoir pour objectif de répondre globalement aux engagement d’émission de la France. Ainsi des investissements qui produisent une croissance du trafic routier et des émissions qui vont avec seraient contrebalancés pour partie par des mesures dans d’autres secteurs (Bâtiment, énergie…).
Afin d’éviter des effets pervers localisés d’une uniformisation des objectifs régionaux : par exemple que le bénéfice de la fermeture d’une centrale thermique au charbon dans une région ne soit imputé qu’au bilan de cette région qui pourrait ainsi proposer des mesures allant à l’encontre de la lutte contre l ‘effet de serre tout en conservant un bilan favorable. Les objectifs seraient différenciés par région comme pour les pays de l’Union européenne en tenant compte de leurs potentiels et de leurs spécificités respectifs.
Un tel plan introduit par la loi conduirait à une responsabilisation des collectivités territoriales au niveau régional concourrant à la réalisation de l’engagement de la France au niveau international (accords de Kyoto), engagement qui force est de constater ne se retrouve pas dans les CPER 2000- 2006.
Pour l’évaluation de la prise en compte de lutte contre le changement climatique, si une première approche par les CPER est instructive bien que limitée (flou dans la définition des actions et la déclinaison des budgets), celle –ci devra à l’avenir s’accompagner d’une prise en compte des dispositifs d’encadrement (SARD…), de déclinaison (chartes de PNR, contrats d’agglomération, …) ou encore de compléments des CPER (contrats régions-départements, grandes infrastructures hors CPER.
Bibliographie
CITEPA http://www.citepa.org/emissions/regionale/index.htm
Contrat de plan entre l’Etat et la Région Rhône-Alpes 2000-2006, préfecture de la région Rhône-Alpes 2000.
Contrat de plan entre l’Etat et la Région Nord-Pas-de-Calais 2000-2006, préfecture du Nord-Pas-de-Calais 2000.
Contrat de plan entre l’Etat et la Région Auvergne 2000-2006, préfecture de la région Auvergne 2000.
Memento des décideurs, Mission Interministérielle de l’Effet de Serre auprès du Premier Ministre juin 1999.
Politiques, mesures régionales et changements climatiques : évaluations associatives, Céline Lauverjat et Sylvain Godinot Réseau Action Climat France Montreuil fin 2000.
Plan National de Lutte contre le Changement Climatique Mission Interministérielle de l’Effet de Serre auprès du Premier Ministre http://www.effets-de-serre.gouv.fr.
Schéma de service collectif de transport de marchandises et de voyageurs, site web de la Datar http://www.datar.gouv.fr.
Glossaire
CPER Contrat de Plan Etat Région
PRLES Plan Régional de Lutte contre l’Effet de Serre
ADEME Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
ANVAR Agence Nationale de VAlorisation de la Recherche..
CEA Commissariat à l’Energie Atomique
Plan National de Lutte contre le Changement Climatique