A - Réforme du titre de séjour : le visa long séjour Étudiant

Un délai de trois mois est ouvert à l’étudiant étranger pour accomplir auprès de l’OFII les formalités qui restent à sa charge. Quoiqu’allégées, ces formalités ne doivent pas être négligées. Leur inexécution, passé le délai des trois mois, peut en effet justifier des poursuites et éventuellement une obligation de quitter le territoire ou un refus de renouvellement de titre de séjour l’année suivante.

Les Principes Généraux

Le visa apposé sur le passeport vaudra désormais à lui seul autorisation d’entrée, et, moyennant certaines conditions, droit de séjourner sur le territoire français pour une année à compter de la délivrance du visa. Cette réforme ne remet en cause ni la possibilité ouverte aux  étudiants étrangers de travailler dans la limite de 60% du temps autorisé, ni la possibilité de voyager dans l’espace Schengen.

Trois points particuliers sont à souligner

• Si l’étudiant étranger souhaite se maintenir sur le territoire français au delà de cette première année pour y accomplir un cursus pluriannuel, la carte de séjour reste exigible pour les années suivantes et les contrôles préfectoraux continuent d’être exercés.

• Le statut particulier des étudiants algériens n’est pas modifié par cette réforme. C’est donc ce statut qui doit leur être appliqué et en ce cas le visa et la carte de séjour dès la première année restent exigibles suivant les mêmes procédures que précédemment.

• La réforme VLS /TS n’a pas aboli toute forme de contrôle des étudiants à leur entrée en France. Sur ce point elle renforce le rôle de l’OFII ( ex ANAEM)

Le nouveau rôle de l’OFII

L’essentiel des contrôles de l’entrée et du séjour des étudiants étrangers a été regroupé dans les services consulaires et sont désormais effectués préalablement à la délivrance des visas. Toutefois une partie des contrôles effectués après l’entrée en France a été maintenue, et désormais confiée à L’OFII. Ils portent sur le domicile, l’état de santé, et l’acquittement des taxes de séjour.

L’accomplissement de ces contrôles est attesté par l’apposition d’une vignette sur le passeport en complément du visa. Cette formalité qui relève de la responsabilité de l’OFII  donne au visa sa valeur de titre de séjour. Son inexécution emporte, au delà du délai de trois mois, l’irrégularité de la présence en France de l’étudiant..

Afin que ce contrôle puisse être exercé par l’OFII une procédure en deux temps a été prévue. Elle comporte en premier lieu un échange postal avec l’OFII puis un déplacement de l’étudiant étranger dans les locaux de l’OFII.

B - La délivrance du visa long séjour Étudiant

 N.B. Cette première étape est commune à tous les étudiants primo. Ce sont les autorités consulaires qui délivrent le visa dans le pays d’origine. Il est imprimé sur le passeport de la façon suivante :

 

 

 

A la délivrance du visa le consulat remet à l’étudiant le formulaire intitulé : Demande  d’attestation OFII
Ce formulaire porte en outre le cachet de l’autorité diplomatique ayant délivré le visa.

A son arrivée en France l’étudiant doit donc être en possession de son passeport revêtu du visa et du formulaire. Lorsqu’il entrera sur le territoire national un cachet portant la date de d’entrée en France sera apposé sur le passeport par la police des frontières.

C - Traitement de la demande d’attestation OFII

A l’occasion des formalités d’inscriptions les étudiants seront aidés par le BVE afin de compléter leur dossier :
- Pour les étudiants résidant à Paris le BVE enverra  les dossiers à la Préfecture de Police de Paris qui en assurera la centralisation et la transmission à l’OFII pour traitement.
- Pour les étudiants résidant en Seine et Marne, le BVE enverra directement à l'OFII la demande.
- Pour les autres départements, l’étudiant enverra lui-même son dossier à l’OFII.

Le dossier à transmettre comportera les pièces suivantes à l’exception de toute autre :

• Le formulaire « Demande d’Attestation OFII »  dûment rempli en particulier sur les rubriques concernant le numéro du visa, la date d’entrée sur le territoire national,  la filiation, et l’adresse en France.
• Copie des pages du passeport où figurent les informations relatives à
• L’identité de l’étudiant
• Le visa
• Le cachet apposé par la police aux frontières portant la date du passage de la frontière*

*A défaut de ce cachet et de cette date, l’entrée en France sera considérée comme s’étant produite 5 jours après la délivrance du Visa.

- Pour les résidants Parisiens, le BVE transmettra la convocation pour la visite médicale à l'étudiant. Et, pour le 77, l'étudiant recevra directement la convocation. Cependant, le BVE sera informé des dates de visites.

D - Les suites de la demande

Lors de la visite médicale dans les locaux de l’OFII, l’étudiant devra présenter les documents suivants :

• Le passeport
• Une photo d’identité de face tête nue
• Une attestation de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, établie au nom de l’étudiant, ou à défaut une attestation d’hébergement de moins de 3 mois)
• La taxe OMI de 55€

L’OFII apposera sur le passeport de l’étudiant une vignette qui témoignera de la bonne exécution  de ces formalités et conférera au visa la valeur d’un titre de séjour. 

Cette formalité est donc importante pour l’étudiant et ne doit pas être négligée, notamment en cas de contrôle d’identité. Au delà de trois mois, vous serez en situation irrégulière. Il en sera également tenu compte lors du renouvellement éventuel du titre de séjour. L’inexécution de cette formalité peut alors justifier un refus de renouvellement de titre.